Créée en 2010, l’Ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales permet à la victime vraisemblable de violences conjugales d’obtenir par une même décision une mesure de protection judiciaire pour elle et ses enfants et des mesures relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à l’attribution du logement du couple.
La nouvelle Loi n°2024-536 du 13 juin 2024 allonge la durée de validité de l’ordonnance de protection à 12 mois, contre 6 mois jusqu’à maintenant.
Les peines prévues en cas de violation de l’ordonnance (provisoire ou non) seront désormais très sévères et renforcées : 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende contre 2 ans de prison et 15 000 euros d’amende aujourd’hui (Article 227-4-2 du Code pénal).
Cette nouvelle loi consacre surtout la création d’une ordonnance provisoire de protection immédiate (Article 515-13-1 du Code civil), permettant la protection des personnes en danger, en organisant au plus vite le sort des enfants, la séparation et l’éloignement des membres du couple.
Elle est délivrée sur demande de la victime, avec l’accord du Ministère public, en moins de 24 heures. (Ou, inversement, demandée par le ministère public avec l’accord de la personne en danger)
Le Cabinet est compétent pour vous accompagner dans le cadre de toute procédure de séparation (Divorce ou hors mariage) et notamment dans le cadre d’une demande d’Ordonnance de protection.